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CGV

Conditions générales de vente et de livraison     
         
1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente     
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura put êtr portée à connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

     
2. Prix    
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

           
3. Transfert de risques    
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur ou par simple avis de mise à disposition pour par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

          
4. Livraison    
4.1 Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
4.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

       
5. Réception    
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

          
6. Réserve de propriété    
Nous nous réservons la propriété des produits livrés par nous jusqu’à accomplissement par le client de tous ses engagements concernant le contrat commercial qui nous lie, qu’ils soient présents ou à venir. La suspension d’une ou plusieurs  créances, l’arrêt du solde ou sa reconnaissance n’influent en rien cette réserve. La disposition des produits ne peut être obtenue que dans le cadre défini par le contrat commercial régulier. Par sécurité, les créances qui en découlent à l’encontre des tiers, nous seront cèdées. Dès redevendication par nous de droits à la réserve de propriété, le client doit nous faire savoir à qui les produits ont été revendus par lui et à quelle hauteur s’élèvent les créances découlant de cette vente. En cas de vente contre paiement en espèces, la recette issue de la  vente remplace immédiatement le produit, et doit nous être remise sans délai. Toute saisie ou autre mainmise d’un tiers sur les produits en propriété réservée doit nous être signalée immédiatement.
Aucune exception ou objection contre notre droit à la restitution ou aux créances légitimes qui en découlent ne sera recevable. Nous avons le droit irrévocable de pénétrer ou de mandater une personne pour pénétrer les entrepôts du client pour y contaster les produits en propriété réservée. Nous nous engageons à accorder mainlevée de la garantie existante de notre choix dans la mesure où sa valeur est supérieure de 20 % à celle de la créance à assurer. En cas d’insolvabilité du client, il est convenu que toutes les garanties exigées sont aussi valables pour le cas où l’administrateur d’insolvabilité, exerçant son droit de choix opte pour l’exécution du contrat. En cas de modification de l’état de la loi et du droit, la présente clause doit être interprétée et éventuellement adaptée conformément au but énonomique énoncé plus haut.

    
 7. Paiement  
7.1 Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes

  • paiement à 30 jours nets date de facture par chèque bancaire ou postal
  • paiement à 30 jours nets date de facture par virement bancaire ou postal
  • paiement à 30 jours nets date de facture par traite signée et acceptée émis par vos soins
  • paiement à 10 jours nets date de facture par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal

Un escompte à hauteur de 1 % sera accordé à tout client ayant accepté la mise en place d’un prélèvement automatique sous 10 jours. Aucun autre escompte ne sera accepté par le vendeur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

7.2 Acompte
Pour toute commande d'un produit de la gamme Univers Service dont le tarif excède 300 € H.T., la société se réserve le droit de demander un acompte de 50 % de la valeur du produit avant toute validation définitive de la commande.

7.3 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l'article 121 de cette loi (CC L441-6 et L441-3)

 

8. Compétence – Contestation     
Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande des tribunaux du ressort de Strasbourg.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application de la présente clause.